Politique de retour boutique en linge F5R.EU
1. Cette politique de retour s'applique à la boutique en ligne www.f5r.eu (« Boutique en ligne »).
2. Un consommateur qui a conclu un contrat à distance peut le résilier sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de prise de possession du produit acheté (« Droit légal de rétractation »).
3. Seul le Consommateur est autorisé à retourner le produit. Le retour ne peut pas être effectué par un entrepreneur ayant acheté le produit dans le cadre de son entreprise. Toutefois, si l'entrepreneur a acheté le produit à des fins non directement liées à son activité commerciale, il a également le statut de consommateur et dispose du droit de rétractation légal.
4. Pour respecter le délai, il suffit au Consommateur de présenter une déclaration au Vendeur avant son expiration. Le consommateur peut présenter toute déclaration claire informant de sa rétractation du contrat de vente.
5. Une déclaration de rétractation du contrat de vente peut être soumise, par exemple, sous forme électronique par e-mail à l'adresse suivante : info@f5r.pl ;
6. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de retour, mais n'est pas obligé de le faire.
7. Le délai de rétractation du contrat de vente court à compter de la date à laquelle le consommateur ou un tiers indiqué par lui, autre que le transporteur, prend possession des produits, et dans le cas d'un contrat de vente couvrant de nombreux produits livrés séparément, en lots ou en parties - dès la prise de possession du dernier produit, lot ou partie.
8. Le consommateur est tenu de restituer le produit au vendeur immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a résilié le contrat de vente. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le produit avant son expiration.
9. Le consommateur doit sécuriser le produit retourné de manière à ce qu'il ne soit pas endommagé pendant le transport.
10. En cas de résiliation effective d'un contrat à distance, le contrat de vente est réputé non conclu.
11. Le vendeur est tenu de restituer immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration de rétractation du consommateur du contrat, au consommateur tous les paiements effectués par lui, y compris les frais de livraison du produit (à l'exception des les frais de retour).
12. Si le Consommateur exerce le droit de rétractation légal, le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins qu'il n'ait expressément accepté un mode de retour différent, qui n'entraîne aucun frais pour lui.
13. Si le Consommateur exerce le droit de rétractation légal, le Consommateur est responsable de la réduction de la valeur du produit résultant d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. La responsabilité du Consommateur peut comprendre notamment l'impossibilité de mettre en vente le produit en tant que produit à pleine valeur, les frais de remise des étiquettes et éléments de sécurité sur le produit, ainsi que les frais de remise du Produit dans un état tel que permet sa revente dans la boutique en ligne, y compris les frais de test du produit par un spécialiste et les frais d'élimination des défauts constatés à la suite de cet examen (dans la mesure où ces défauts résultent de l'utilisation du produit par le consommateur dans une manière qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement).
14. Le consommateur ne dispose pas du droit de rétractation légal en cas de :
14.1 dépasser le délai légal de 14 jours pour informer le Vendeur de la volonté de se rétracter du contrat de vente ;
14.2 lorsque l'objet du contrat de vente est un article non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Client ou servant à répondre à ses besoins particuliers ;
14.3 lorsque l'objet du contrat de vente est un produit qui se trouvait dans un emballage scellé dont l'ouverture rend impossible le retour pour des raisons de protection de la santé et/ou d'hygiène (par exemple sous-vêtements, maillots de bain).
15. Cette politique de retour fait partie intégrante du règlement de la boutique en ligne et entre en vigueur le 1er janvier 2024.